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Demande de médiation

Par décision en date du 27 juillet 2016, la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation a inscrit Avenir Conso sur la liste des médiateurs prévue à l’article L615-1 du code de la consommation et a notifié la dite inscription à la Commission Européenne.

Ne pas remplir

1. Recevabilité de votre demande

Professionnel avec lequel vous êtes en litige

DOMITYS – Le Jardin des Palmiers

20000 Ajaccio — N09 – Maisons de retraite, établissements d'hébergement

Choisir un autre professionnel

Avez-vous adressé une réclamation écrite au professionnel (courriel ou courrier) ? *

Oui Non

Vous devez d’abord adresser une réclamation écrite au professionnel avant de saisir Avenir Conso. En l’état, votre demande est irrecevable.

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Cette réclamation écrite date-t-elle de moins d’un an ? *

Oui Non

Une réclamation de plus d’un an ne permet pas de saisir le médiateur. En l’état, votre demande est irrecevable.

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À quelle date avez-vous écrit au professionnel ? *

La date de votre réclamation remonte à plus d’un an ou n’est pas valide. En l’état, votre demande est irrecevable.

Retour à l’accueil

Sur recommandation de la CECMC, il convient d’attendre deux mois à compter de votre réclamation écrite avant de saisir le médiateur. Vous pouvez néanmoins poursuivre.

Avez-vous eu une réponse du professionnel ? *

Oui Non

Avez-vous saisi un autre médiateur ou le tribunal pour ce litige ? *

Oui Non

Un litige déjà examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ne peut pas être soumis à Avenir Conso. En l’état, votre demande est irrecevable.

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2. Vos coordonnées

Nom *

Prénom *

Téléphone *

Adresse e-mail *

Adresse *

Code postal *

Ville *

Nom du représentant éventuel

3. Le professionnel

Nom de l’entreprise / raison sociale DOMITYS – Le Jardin des Palmiers

Ville du professionnel Ajaccio

Nom du contact chez le professionnel

Téléphone du professionnel *

Adresse e-mail du professionnel

Adresse du professionnel *

Code postal du professionnel *

4. Votre litige

Date de l’achat ou du contrat *

Références des bons de commande, factures ou autres

Exposé succinct du litige *

Que souhaitez-vous obtenir ? *

Quel montant souhaitez-vous obtenir ?

Taille maximale : 10 Mo pour l’ensemble des pièces jointes. Formats acceptés : pdf, doc, docx, xls, xlsx, ppt, pptx, jpg, jpeg, gif, png.

Réclamation écrite adressée au professionnel *

Joignez obligatoirement le courrier ou le courriel de réclamation adressé au professionnel.

Choisir un fichier ou glissez-le ici

Justificatif (facture, contrat…) *

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Autre justificatif

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5. Vos engagements

Je déclare avoir pris connaissance de la charte d’Avenir Conso *

Je m’engage à tenir confidentiels tous les propos et échanges de toute nature (téléphoniques, lors de rendez-vous ou par écrit…) dans le cadre de cette médiation de la consommation. *

Les informations de ce formulaire sont utilisées par Avenir Conso pour traiter votre demande de médiation. Consultez notre politique de protection des données à caractère personnel.

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