Protection des consommateurs: le Conseil approuve la mise à jour de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges
Le Conseil a donné aujourd’hui son approbation finale à une directive qui actualise, simplifie et améliore le cadre existant de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Le REL recouvre les méthodes de règlement des litiges entre consommateurs et professionnels en dehors des tribunaux, généralement avec l’aide d’un tiers neutre.
Le texte juridique approuvé aujourd’hui vise à rendre le REL plus accessible et plus attrayant pour résoudre les litiges découlant d’accords contractuels, y compris en ce qui concerne les questions liées aux obligations précontractuelles. Il adaptera le cadre du REL aux marchés numériques, renforcera le recours au REL dans le cas des litiges transfrontières et simplifiera les procédures de REL dans l’intérêt de l’ensemble des acteurs. En outre, la proposition rationalisera les obligations d’information et allégera la charge administrative.
Sous certaines conditions, le REL sera désormais également disponible pour les litiges entre des consommateurs établis dans l’UE et des professionnels de pays tiers. En outre, les professionnels seront tenus de répondre dans un délai de 20 jours après avoir été contactés par une entité de REL, et le non-respect de cette obligation sera considéré comme un refus de participer à la procédure. La nouvelle directive impose aux États membres de promouvoir la participation des professionnels et des consommateurs au REL et de mettre particulièrement l’accent sur les secteurs dans lesquels la participation au REL est faible ou dans lesquels le nombre de plaintes de consommateurs est élevé.
La Commission élaborera et maintiendra un outil informatique multilingue convivial afin de faciliter l’utilisation du REL dans les litiges de consommation transfrontières.
Prochaines étapes
L’approbation de la position en première lecture constitue la dernière étape du processus d’adoption par le Conseil. Cependant, le texte doit encore être approuvé en session plénière du Parlement européen. Une fois adoptée, la directive prendra effet 20 jours après sa publication au Journal officiel. Les États membres disposeront alors d’un délai de 26 mois pour intégrer les nouvelles règles dans leur droit national, et les règles s’appliqueront 32 mois après la publication de la directive au Journal officiel.
Contexte
Dans toute relation commerciale, les professionnels et les consommateurs peuvent avoir des litiges à résoudre (par exemple, si un produit ou un service n’est pas livré dans les délais ou en bon état, ou si le consommateur n’a pas payé la totalité du prix d’achat). Avec le développement des achats en ligne, le nombre de litiges a considérablement augmenté. La résolution d’un litige devant les tribunaux peut être longue, elle suppose l’intervention d’avocats et des frais de procédure considérables. Il existe toutefois d’autres moyens de résoudre les problèmes sans saisir la justice.
Selon le tableau de bord de la consommation 2023, 25 % des consommateurs rencontrent un problème pouvant faire l’objet d’une plainte, mais un tiers d’entre eux n’agissent pas. En conséquence, seuls 300 000 litiges éligibles sont réglés chaque année dans l’UE au moyen du REL.
La législation européenne la plus récente régissant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a été adoptée en 2013 et n’a pas été modifiée depuis lors. Le 17 octobre 2023, la Commission a proposé un nouveau train de mesures visant à moderniser et à simplifier les règles relatives au REL. Ce train de mesures comprenait une directive modifiant la directive relative au REL et un règlement visant à mettre fin à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), moins utilisée que prévu. Le règlement relatif au RLL a été formellement adopté le 19 novembre 2024.